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" ... francs au plus, contre chacun des juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auront, sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou... "
Annales forestières et métallurgiques - Страница 390
1844
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...sans autorisation du Gouvernement, rendu de» ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. » La ruèmejjeine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police, qui auront requis...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...sans autorisation du Gouvernement , rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police qui auront requis lesdits...
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Bulletin des lois, Том 4

France - 1816
...requerraient , sans autorisation du Gouvernement, des ordonnances ou . des mandats contre ses agens ou préposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions , encourraient la peine d'une forte amende, art. 129. V. Agens du Gouvernement. PRÉPOSÉS de la police....
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...rendu des ordonnances, ou décerné des mandats sans autorisation du Gouvernement contre ses agents ou préposés prévenus- de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, 129. — Voy, Force publique , Soustraction, fiolences. PRÉSENTS. Voy. Corruption. PRESSE. 371 et...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Том 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 страница
...autorisation du gouvernement , rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La même peine sera appliquée anx officiers du ministère public ou de police qui auront requis lesdites...
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Théorie du Code pénal, Томови 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...autorisation -du gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés , prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police qui auront requis lesdites...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 18

France - 1839
...sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. — La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public, ou de police, qui auront requis...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ..., Том 1

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 463 страница
...sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et l'on ajoute divers arrêtés et décrets du gouvernement qui existait avant la restauration: mais...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...autorisation du gouvernement , rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. — La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police qui auront requis...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances et décerné des mandats, contre ses agents ou si que de la P. 9-3°, 52, 1 14 et la note. — La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public...
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