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" Ne donneront pas lieu au conflit : 1° le défaut d'autorisation, soit de la part du gouvernement, lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agents, soit de la part du conseil de préfecture, lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans... "
Annales forestières et métallurgiques - Страница 398
1844
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1828
...question préjudicielle. 3, Ne donneront pas lieu au conflit, i .° Le défaut d'autorisation, soit de la part du gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agens , soit de la part du conseil de préfecture lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans...
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Bulletin des lois de la République française, Том 8

France - 1828
...VllL' Série. K k f 506 } ÇJ. Ne donneront pas Ijeu au conflit, i," Le défaut d'autorisation, soit de la part du Gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agens, soit de la pari du conseil de préfecture lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1829
...les transmettra n hwrétariat-général do conseil d'état, ** i° le défaut d'autorisation , soit de la part du gouvernement, lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agens, soit de la part du conseil de préfecture, lorsqu'il s'agira de Tontestatious judiciaires dans...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 28

France - 1835
...élever le conflit (décret du 1 1 janvier 1$ i3; J. С, а 190). i« Le défaut d'autorisation,- soit de la part du Gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agcns (i), soit de la part du conseil de préfecture lorsqu'il s'agira Si, pour apprécier un de'Ut...
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Théorie du Code pénal, Томови 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...requis lesdites ordonnances ou mandats. » Aux termes de l'art. 3 de l'ordonnance du 1" juin 1828, le défaut d'autorisation de la part du gouvernement...s'agit de poursuites dirigées contre ses agents , ne donne plus lieu d'élever le conflit ; ce défaut d'autorisation ne constitue plus qu'une exception...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 17

France - 1839
...question préjudicielle. 3. Ne donneront pas lieu au conflit, — 1° Le défaut d'autorisation , soit de la part du gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agens , soit de la part du conseil de préfecture lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...question préjudicielle. •. Ne donneront pas lieu au conflit , — l'Ie défaut d'autorisation, soit de la part du Gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agents, soit de la part du conseil de préfecture lorsqu'il s'agira de contestations Judiciaires dans lesquelles...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 страница
...préfecture sur les actions à intenter au nom des communes et des établissemens publics (2), et pour défaut d'autorisation de la part du gouvernement,...lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agens. Le défaut d'autorisation peut vicier la procédure, mais il ne change pas l'ordre des juridictions;...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...question préjudicielle. o. Ne donneront pas lieu au conflit, — i ' Le défaut d'autorisation, soit payés par un tiers au créancier, en acquit du débiteur. Pr. 129, 526. SECT. V. —D soit de la part du conseil de préfecture lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans lesquelles...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...question préjudicielle. 3. Ne donneront pas lieu au conflit : 1° Le iléfagt d'autorfcation , soit de la part du Gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agents, soit de la part ilu conseil de préfecture lorsqu'il s'agira de contestations judiciaire» dans lesquelles...
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