 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...Yaiitnrisation. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner on refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu ou duement appelé en la chambre... | |
 | France - 388 страница
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 | France - 884 страница
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 | Francia - 1806 - 548 страница
...219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son. mari directement devant le tribunal de première instance...du domicile commun , qui peut donner ou refuser son autorisalion , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...peut faire citer son mari directe-' ment devant le tribunal de première instance de î'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...21 Q. Si le -mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acle , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...été entendu ou dûment appelé en la chambre du cousçil. ' Article 2 2O. La femme , si elle est marchande publique , peut , s.ins l'autorisai ion... | |
 | France - 1807 - 592 страница
...qu'un mari refuse son consentement et adhésion, lafenune a la faculté de le faire directement citer devant le Tribunal de première instance de l'arrondissement...qui peut donner ou refuser son autorisation , après avoir entendu le mari , ou lui dûment appelé çn la chambre du conseil. La décision du Tribunal... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...II du liv. IV. 4. La femme .ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. ' 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...et 633. 4. La femme «ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. , . ... <. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. ' , Elle n'est... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...articles 632 et 633. 4- La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. 5» La femme , si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mar i ,s'il ya communauté entre eux . Elle n'est... | |
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Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura... 
