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" Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura... "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 176
1806
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...Yaiitnrisation. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner on refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu ou duement appelé en la chambre...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son. mari directement devant le tribunal de première instance...du domicile commun , qui peut donner ou refuser son autorisalion , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220....
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...peut faire citer son mari directe-' ment devant le tribunal de première instance de î'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...21 Q. Si le -mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acle , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...été entendu ou dûment appelé en la chambre du cousçil. ' Article 2 2O. La femme , si elle est marchande publique , peut , s.ins l'autorisai ion...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 3

France - 1807
...qu'un mari refuse son consentement et adhésion, lafenune a la faculté de le faire directement citer devant le Tribunal de première instance de l'arrondissement...qui peut donner ou refuser son autorisation , après avoir entendu le mari , ou lui dûment appelé çn la chambre du conseil. La décision du Tribunal...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...II du liv. IV. 4. La femme .ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. ' 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est...
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Bulletin des lois, Том 41

France - 1808
...et 633. 4. La femme «ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. , . ... <. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. ' , Elle n'est...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 страница
...articles 632 et 633. 4- La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. 5» La femme , si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mar i ,s'il ya communauté entre eux . Elle n'est...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 213. 25cr 9D?atm ift fciner grau <5d)ufc, tmb bie graa SSSanne ©eborfam fdjulbia,. 214. £ie gr«n...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...227 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...donner ou refuser son autorisation , après que le roari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 228 220. La femme, si elle est...
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