Traité des impôts: considérés sous le rapport historique, é conomique et poliique en France et à l'étranger, Том 4

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Страница 53 - ... pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune; 2° pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.
Страница 75 - Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4° Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7°...
Страница 75 - Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix , ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; 11° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois ; 12°...
Страница 414 - Le revenu attribué aux communes est réparti chaque année entre elles, d'après les rôles de l'année précédente, au prorata du principal de la contribution foncière sur les propriétés bâties, du principal de la contribution personnelle et du principal des cotisations de patentes, établies en vertu de la loi du 21 mai 1810, de la loi 6 avril 1823 et des art. 1" et 2 de la loi du 22 janvier 1849.
Страница 361 - Le roi peut, par un arrêté motivé, annuler les actes des autorités communales qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général. Néanmoins ceux de ces actes approuvés par la députation permanente du conseil provincial devront être annulés dans le délai de quarante jours à dater de l'approbation.
Страница 359 - En cas de refus d'approbation en tout ou en partie, la réclamation devra être faite dans les trente jours à partir de celui où le refus aura été communiqué à l'administration communale. En cas de réclamation, il est toujours statué par le roi sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs.
Страница 73 - Il délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs.
Страница 65 - Loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce, et menues dépenses des justices de paix ; 4» Frais d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury; 5...
Страница 67 - ... du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général , dans les limites déterminées par la loi de finances; 3° du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4°...
Страница 54 - Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum , soit faire exécuter les travaux.

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