 | Francia - 1806 - 548 страница
...chacune des parties contractantes aura son domicile. 36 Liv. I." Des Personnes. 1ftj. Néanmoins , si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence , les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile. 168. Si les parties... | |
 | 1806 - 330 страница
...la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. i67. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications seront faites, en outre, à la municipalité du dernier domicile. i68. Si les parties... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...la municipalité du lien où chacune des parties contractantes aura son domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications seront fuites en outre à la municipalité du dernier domicile. 168. Si les parties... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...contractantes aura son domicile. Loi du 20 septembre 1792, tit. 4, secl.2,art. i èta. Article iQj. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence , les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile. • . .. • . •... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...la municipalité du lien où chacune des parties contractantes aura son domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications seront faï les en outre à la municipalité du dernier domicile. 168. Si les parties... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...seront fuites dans la commune où cha« cune des parties contractantes aura son domicile. « Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six • mois de résidence , les publications seront faites en outre « dans la commune du dernier domicile. » Si les parties... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile. 168. Si les parties... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...contractantes aura son domicile. €. 1k, 75, 76, 94, 102 à 111, 167, 169, 170. 16V. Néanmoins , . T= les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile. C. 74, 102 à 111.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile". 167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence , les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile, — Un dernier domicile.... | |
 | 1841 - 850 страница
...municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. AKT1CI.E 167. Néanmoins , si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence , les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile. Discussion du conseil... | |
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Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile. 
