Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo] Zachariae, Том 1Cosse, 1856 |
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actes administratif admis août autorisé avril Bonnier et Roustain capacité capacité juridique cass Charte de 1814 Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code Napoléon conditions Conseil d'état conseil de famille conseil judiciaire Constitution contrat convention Corps législatif cour de cassation Crim criminelle curateur d'après décembre déclaration décret Delvincourt Demolombe doit domicile Duranton édit effet envoyés en possession établies février Fœlix Fréminville général hypothèques immeubles janvier juge juillet juin juridique jurisprudence l'absent l'état civil l'étranger Lég légale Locré loi française loi nouvelle lois Magnin mariage mars matière ment Merlin mineur mort civile naturalisation novembre nullité obligatoire personnes principe promulgation Quest règle Rép résulte rétroactif s'applique sect sénatus-consulte sens contraire serait spéciales statut personnel statut réel subrogé tuteur succession suiv texte et note texte nº tion Toullier Tribunat tribunaux tutelle Valette sur Proudhon
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Страница 119 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Страница 413 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Страница 144 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Страница 37 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Страница 223 - L'étranger devient citoyen français, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives , pourvu qu'il y paie une contribution directe , et qu'en outre il y possède une propriété foncière , ou un établissement d'agriculture ou de commerce , ou qu'il y ait épousé une française.
Страница 144 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Страница 253 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Страница 491 - Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neuf ans ; il recevra ses revenus , en donnera décharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration , sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même.
Страница 142 - Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Страница 222 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.