 | 1869 - 518 страница
...même suc« cession entre des cohéritiers étrangers et « français, ceux-ci prélèveront sur les biens « situés en France une portion égale à la...ce soit, en vertu des lois et coutumes « locales. » Le Gouvernement suisse exprimait le désir que les successions respectives des Suisses et des Français... | |
 | France - 1820 - 1004 страница
...même succession entr» des cohéritiers étrangers et français , ceux - ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur...biens situés en pays étranger dont ils seraient exclxs, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. La présente loi , discutée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 страница
...d'une même succession , entre des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale à la...que ce soit, en vertu des lois, et coutumes locales. [ Ainsi, soit une successionde 100,000 fr. dont4o,ooofr. , en biens situés dans l'étranger, et 60,000... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - 1825 - 476 страница
...biens situés en France une portion « égale à la valeur des biens situés en pays étrangers, « dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit , en " vertu des lois et coutumes locales. » Nous disons que le premier article est en contradiction avec le second ; car si le premier attribue... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 страница
...d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur...situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les finances , relative au règlement définitif des budgets de 181 5, 1 816... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 страница
...d'une même succession entre les co-héritieis étrangers et français, ceux-ci préleveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. (Loi, i4 juillet i8i9.)] 2. Les étrangers qu'on appelle autrement aubains, sont ceux qui, étant d'un... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 страница
...étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale a la valeur des biens situés en pays étranger dont...que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales (8). La réciprocité ne s'étend pas aux actions de commerce qni résultent d'engagemens contractés... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 страница
...d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et francais , ceux,ci prélcveront, sur les biens situés en France , une portion égale à la valeur des biens sitnés en pays étranger , dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce toit , en vertu des... | |
 | France - 1828 - 604 страница
...d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit , en vertu des lois... | |
 | Voltaire - 1829 - 582 страница
...étrangers et français, ceux-ci prélèveront su.r les biens situés en France une portion égale è la valeur des biens situés en pays étranger dont...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. B. CHAIi. CXCV1I. RÉSUMÉ pine ; niais ils n'y sont pas plus autorisés par les lois que les Arabes... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
