 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...mariage, donner à l'autre époux , soit par donation simple , soit par donation réciproque , qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 страница
...avec la même étendue que s'il était mai'eur, pourvu que ce soit avec le consentement et 'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. Il peut faire ces avantages (art. 9o5), quand même il serait âgé de moins de seize ans. Pareils... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...point restituable contre les engagemsns qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. 13oo.. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...le consentement est requis pour la validité de son marînge. 1310. ll n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. 1309. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. 1 3 10. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...d'un événement casuel et imprévu, i3o6. — Le mineur ne peut la proposer et se faire restituer contre les conventions portées en son contrat de...consentement et l'assistance de ceux dont le consentement était requis pour la validité de son mariage, 1309. — Dans quel cas est-elle un moyen de restitution... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...donner à l'autre époux , soit par do* » nation simple, soit par donation réciproque» » qu'avec le consentement et l'assistance de ceux » dont le...consentement est requis pour la validité » de son mariage; et, avec ce consentement, il » pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux » majeur de donner... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...réglé au titre des donations t-ntre - vifs et des testaments ( Art. iog5), que le mineur pourrait, avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage , donner tout ce que la loi permet -à l'époux majeur de donner à l'autre époux. Le motif de cette... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 страница
...con-tre les engagemens qu'il a pris en raison de son commerce ou de son art (art. i3o8). Le mineur n'^st point restituable contre les conventions portées...contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites (art. i3og) avec le' consentement et l'assitance de ceux dont le consentement est requis pour la validité... | |
 | France - 1822 - 802 страница
..., soit par donation simple , soit Far donation réciproque t qu avec le consentement et assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son manage ; et , avec ce consentement , il pourra donner tout ce que la loi permet à IVpoux majeur de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 страница
...point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son art ou de son commerce. LXXIII. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites conformément aux dispositions de l'art. i0 du titre des conventions matrimoniales. LXXIV. Il n'est... | |
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Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 
