 | France - 1813 - 618 страница
...amende contre les héritiers d'un prévenu f L'article a décode d'instruction criminelle dit : « L'action publique pour l'application de la peine «...être exercée « contre le prévenu et contre ses représentans ». L'art. 7 du code des délits et des peines disoit : - L'action publique s'éteint... | |
 | 1829 - 1512 страница
...délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint...peut être exercée contre le prévenu et contre ses représentans. L'une et l'autre actions s'éteignent par la prescription, ainsi qu'il est réglé au... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint...peut être exercée contre le prévenu et contre ses représentas. L'une et l'autre action s'éteignent par la prescription , ainsi qu'il est réglé au... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint...la mort du prévenu. — L'action civile, pour la reparation du dommage, peut être exercée eontrc le prévenu et contre ses representan». — L'une... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 страница
...dommage que le délit a causé. Elle peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. L'action publique, pour l'application de la peine,....peut être exercée contre le prévenu et contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 страница
...des quasi-délits, commis par le défunt? Aux termes de l'article 2 du Code d'instruction criminelle, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu ; mais l'action civile , pour la réparation du dommage , peut être exercée contre ses représentans.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 страница
...dès-lors aussi , on doit appliquer à cette action la disposition du même article , qui dit que Faction civile pour la réparation du dommage , peut être exercée contre le prévenu ou ses représentons. " Rien de plus spécieux que ces raisons; mais si nous les soumettons au creuset... | |
 | Haiti - 1826 - 132 страница
...par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont soufîèrt «le ce dommage. Art. 2. L'action publique , pour l'application de la peine ^ s'éteint par la mort du prévenu. SL.M il PRELIMINAIRE*. L'action civile , pour la réparation du dommage , peut être exercée contre... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 страница
...entière; sa mort éteint pour les crimes et les délits , l'action publique ; celle civile survit. « L'action publique » pour l'application de la peine s'éteint par la » mort du prévenu ; l'action civile'pour la répa,> ration du dommage peut être exercée contre » le prévenu et ses représentants... | |
 | 1834 - 398 страница
...serait éteinte par ce décès (i) , c'est Ce qui résulte de l'art, a du C. Inst. Crira. portant que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. Mai» si le jugement a acquis, avant le décès , le caractère de la chose jugée , des doutes graves... | |
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L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. L'action... 
