 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...Aux termes de l'article 883 , toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne sont pas unanimes , l'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès • verbal. Le tuteur , subrogé tuteur ou curateur , même les membres de l'assemblée peuvent... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 страница
...myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. ... ; ART. 816. Toutes les fois que les délibérations du conseil...sera mentionné dans le procès-verbal. Les tuteur , subrogétuteur ou curateur, même les membres de l'assem^ blée , pourront se pourvoir devant le... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...une nouvelle nomination. Ils se sont fondés sur l'article 883 du Code de procédure, qui porte : « Toutes les fois que les délibérations du conseil...membres de l'assemblée , pourront se pourvoir contre la délibéra tioi>. Ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération,... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...s'est tcAuc l'assemblée ût le d^rtiivile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations dn conseil de famille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le proi es-verbal. — Le tinrur , subrogé tuteur ou curateur ,... | |
 | 1880 - 544 страница
...du Code de procédure fût visé dans le présent art. 2. Cet art. 883 est ainsi conçu : « Tontes les fois que les délibérations du conseil de famille...composent sera mentionné dans le procès-verbal. Lestuteur, subrogé-tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenu l'assemblée et le domicile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil...seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur , subrogé tuteur ou curateur, même... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 страница
...appelé le tuteur. (Art. 447-) IX. Toutes les fois que les délibérations du conseil de fa^ mille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès- verbal. (Art. 883 du. Code de Procédure.} Mais il n'est pas, pour cela, nécessaire d'indiquer... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...myiïamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 885. T @ la composent sera mentionné dans le procès-verbal. — Les tuteursubrogé-tuteur ou curateur, même... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. C. 102, 405 s. — Pr. 68, 883 s., 892 s., 1033. 883. la composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur , subrogé tuteur ou curateur , même... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. C. 405 , s. 438. — Pr. 892, 895, 1033. 885. 42 tuleur ou curateur , même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération... | |
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Le tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de l'Assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler... 
