Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence..Delamotte et fils, 1868 |
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1er février 23 mars acte août arrêt article Aubry et Rau aurait bordereaux Cass Code de commerce Code de procédure Code Napoléon condition consentie conservateur conservateur des hypothèques constitution contrat Cour de cassation créancier subrogé créanciers hypothécaires créanciers inscrits Dall date débiteur déc déclaration délai délaissement disposition doit domicile Duranton effet énonciations exécutoire faillite fév formalités gage hypo hypothèque immeubles inscriptions prises intérêts janv jour jugement juill juin Junge jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'art l'expropriation l'hypo l'hypothèque conventionnelle l'hypothèque judiciaire l'hypothèque légale l'inscription l'interdit l'obligation législateur loi du 23 mainlevée mariage ment mention mineur notifications nouveau propriétaire nullité ouverture de crédit payement Persil art pothèque poursuites prescription principe privilége propriété publicité purge radiation registres règle requérir requise résulte Riom scription serait seulement spéciale stellionat suiv suprà surenchère sûreté termes thèque ticle tiers détenteur tion titre transcription tribunal Troplong nº tuteur vendeur vente Zachariæ
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Страница 455 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Страница 457 - Les jugemens qui prononceront une main-levée , une radiation d'inscription hypothécaire , un paiement , ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge , ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le...
Страница 47 - Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
Страница 125 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Страница 585 - VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1.
Страница 301 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
Страница 60 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Страница 588 - ... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas...
Страница 330 - Il en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription n'a été faite par l'un d'eux que depuis l'ouverture , et dans le cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire.
Страница 605 - A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est , en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.