Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Део 147,Том 39Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1858 |
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20 août acte août arrêt Attendu cass cause de suspicion Chauveau chose jugée clause code compétence Conf conflit constitution de rente contrat aléatoire contrat de rente cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale créan créancier crédi-rentier Crim débiteur déc déclare déclinatoire délai demande en règlement demande en renvoi demandeur devant la cour devant le tribunal disposition échus fév héritiers immeubles incompétent inst janv juill juin juridiction l'acte l'arrêt l'instance ladite lieu mars ment ministre motifs nullité ordonnance payement des arrérages police Pothier pourvoi préfet première instance prescription procédure rachat récusation règlement de juges rente constituée rente foncière rente viagère renvoi devant renvoi pour cause req.-MM requête civile ressort résulte saisi sera sieur statuer stipulation suiv sûretés suspicion légitime termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police Troplong vente
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Страница 128 - Civ. 1040, 1131. 1975. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Страница 74 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.
Страница 158 - Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Страница 70 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Страница 90 - Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : — 1° s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; — 2° s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Страница 173 - Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Страница 196 - Les officiers chargés du ministère public pourront se pourvoir immédiatement devant la cour de cassation , pour demander le renvoi pour cause de suspicion légitime; mais, lorsqu'il s'agira d'une demande en renvoi pour cause de...
Страница 232 - Si, dans un même jugement, il ya des dispositions contraires; 8° Si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait été rendu contre celui pouf qui elle était ordonnée; 9° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; 10°...
Страница 48 - Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé du ministère public, ou la partie civile, aura excipé de l'incompétence d'un tribunal de première instance ou d'un juge d'instruction, ou proposé un...