...crédit foncier, la législation relative aux hypothèques des incapables, en limitant à l'expiration de l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle la dispense d'inscription accordée à l'hypothèque légale ; que , dès lors, quels que soient les...

...faut ajouter que, depuis la loi du 23 mars 1855, art. 8, si la veuve, ses héritiers ou ayant-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage, leur hypothèque ne date, a l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement,—...

...de la femme ou du mineur doit, pour conserver toute son efficacité, être inscrite, au plus tard, dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle ; que, passé ce délai, elle cesse de rétroagir et ne prend rang, comme une hypothèque ordinaire,...

...établie par l'article 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur au préjudice des tiers qui ont acquis...dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la*cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions...

...diction, ou par leurs héritiers, ou ayant cause d'avoir pris inscriptioa dans l'annéu qui suivra la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne datera à l'égard des tiers, que de l'époquc des inscriptions qui seraient uHérieurement requises...

...droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux (ois pour les conserver. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation...

...W/. mineur devenu majeur, et l'interdit relevé de l'interdiction, ou leurs ayants-droit, de prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage, ou la cessation de la tutelle11. L'état de minorité où se trouveraient les héritiers de la femme ou de l'ancien pupille...

...le délai fixe, l'hypothèque qu'ils tiennent de la loi; elle disposu dans la prévision du cas où la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé...l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'auraient pas pris inscription dans ce délai.. De là quelques doutes qu'il importe d'éclaircir.-,...

...IIyp., p. 403, note 1), Blondeau (loc. eit., p. 276). l'hypothèque publique par une inscription prise dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle (voy. supra, n°8 8O6 et suiv.). C'est par l'inscription alors que l'hypothèque est conservée; elle...

...l'hymineur devenu majeur et à t'interdit relevé de l'interdiction, l'obligation de prendre inscriplio/i dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tuielle. — Mais si le mariage ou la tutelle avaient pris fin avant la loi nouvelle, il ri. ¡il nécessaire...