 | 1856 - 1072 страница
...pour une durée de plus de dixhuit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois...il a acquis l'autorité de la chose jugée, être nient'onnr en marge de la transcription faite sur le registre. L'avoué qui a obtenu ce jugement est... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 страница
...exécution donnera lieu. Art. 4. 824 623 Art. 5. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis la force de chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre. L'avoué... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 страница
...prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois à daler du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée,...transcription faite sur le registre. L'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine de 100 francs d'amende, de l'aire opérer cette mention, en remettant... | |
 | 1855 - 1104 страница
...pour une durée de plus de dix-buil ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'Un acte transcrit, doit, dans le mois à dater du jour où il ii acquis l'autorité cie lu chose jugée, être mcntiuuué en marge de la transcription fuite sur... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 страница
...pour uae durée de plus de dix-huit ans (1). 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullitéou rescision d'un acte transcrit» doit, dans le mois à dater du jour où il а acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, clans le mois à dater du jour •m il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge d« la transcription faite sur le registre. • L'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine... | |
 | 1856 - 1138 страница
...pour une durée de plus de dixl'uit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois...acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné eu marge de la transcription faite sur le registre. L'avoué qui a obtenu ce jugement «*' tenu, sous... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 страница
...la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit dans le mois a dater du jour oh 11 a a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite suri»; a registre. » Cet article prévolt le cas où la résolution a été prononcée par jugement.... | |
 | Réunion - 1861 - 636 страница
...de dix-huit ans. Art. 5. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un'acte transcrit doit, dans le mois à dater du jour où...transcription faite sur le registre. L'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine de cent francs d'amende, de faire opérer cette mention en remettant... | |
 | France - 1862 - 616 страница
...opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. 5. Tout jugement prononçant la résolution, nullité tion, et qui par cela mairie deviendront partie intégrante...donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, i obtenu ce jugement est tenu, sous peine de cent francs d'amende, de faire opérer cette mention en... | |
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Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois, à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre. L'avoué qui... 
