...termes de l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, l'action résolutoire établie par l'art. 1654, C. civ., ne peut être exercée après l'extinction du privilège...qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de ¡'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver ; — Attendu, en fait, qu'il résulte...

...procédure civile sont abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie par l'article 1G54 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction ,...

...procédure civile sont abrogés. Art. 9. L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 10. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...

...translatifs de propriété, de droits réels immobiliers ou autres, de nature à en affecter le prix (1). « tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble, du...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » (1) Voici les deux premiers articles de ce projet : Art. 1". « Sont transcrits au bureau des hypothèques...

...sur la transcription est ainsi conçu : « L'action résolutoire , établie par l'art. 1650 du Code Napoléon , ne peut être exercée après l'extinction...préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'im* meuble du chef de l'acquéreur et qui se SOOt conformés aux loU pour les conserver. » 224 10...

...« Art. 7. L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être «ercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. * Les art. 8 et 9 s'occupent des hypothèques légales : « Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur,...

...abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie par l'article 1654 du Cotfe' Napoléon ne peut êlre exercée après l'extinction du privilège du vendeur,...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois |)our les conserver. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, nnlerdtt relevé ilf l'interdiction...

...Code de procédure civile sont abrogés. 8. L'action résolutoire, établie par l'art. 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction...chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux (ois pour les conserver. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction,...

...résolutoire, établie par l'art. 1651 du Code Napoléon, ne » peut être exercée après ï 'extinction du privilège du vendeur, » au préjudice des tiers...se sont conformés aux lois pour » les conserver. » — V. ce que je dis sur cet article dans mon Comment, de la Transcription, n°' 289 et suiv, (2)...

...procédure civile sont abrogés. Art. 7. L'action résolutoire établie par l'article 1654 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction...tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef du l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu...