 | 1877 - 1450 страница
...actes translatifs de propriété ne peuvent être opposés aux tiers qui ont acquis postérieurement des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant anx lois ; — Et attendu, en fait, qu'il est constant que Raymond a acheté du baron de Bordes la... | |
 | 1856 - 1072 страница
...transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 страница
...transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Enfin l'art. 4 ordonne que tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 страница
...transcription, les drois résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents, ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
 | 1855 - 1104 страница
...transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...transcription, les droits résultant des actes ?t jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en so conformant aux lois. • Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 страница
...résultant des acles énoncés dans les articles précédents ne peuvent être opposés aux liers qui onl des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant aux lois; » vu l'art. 11 portant que la disposition de l'art. 5 n'est pas applicable aux actes ayant acquis... | |
 | 1856 - 1138 страница
...transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposé» pour une durée de... | |
 | 1858 - 604 страница
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux art. 1 et 2 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés, en se coulorinant aux lois ; qu'il s'agit donc desavoir si le saisissant est un tiers ayant un droi! vir... | |
 | Antoine Marie Demante - 1858 - 638 страница
...de cette loi, qui à. l'expression équivoque de tiers qui auraient contracté, substitue celle de tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois (v. cl. l., art. 3). Ce n'est pas, certainement, qu'on puisse nier l'application littérale de ces... | |
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Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. 
