Die immunität der mitglieder der vertretungskörper nach österreichischem rechte: auf rechtsgeschichtelicher und rechtsvergleichender grundlage

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Deuticke, 1891 - 115 страница
 

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Страница 47 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Страница 22 - Ces trois puissances devraient former un repos ou une inaction. Mais, comme par le mouvement nécessaire des choses elles sont contraintes d'aller, elles seront forcées d'aller de concert.
Страница 17 - Les deputes du peuple ne sont done ni ne peuvent etre ses representants, ils ne sont que ses commissaires ; ils ne peuvent rien conclure definitivement. Toute loi que le Peuple en personne n'a pas ratifiee est nulle; ce n'est point une loi.
Страница 58 - Die Mitglieder des Reichsrathes können wegen der in Ausübung ihres Berufes geschehenen Abstimmungen niemals, wegen der in diesem Berufe gemachten Aeusserungen aber nur von dem Hause, dem sie angehören, zur Verantwortung gezogen werden.
Страница 17 - Le peuple anglais pense être libre ; il se trompe fort. Il ne l'est que durant l'élection des membres du Parlement : sitôt qu'ils sont élus, il est esclave, il n'est rien. Dans les courts moments de sa liberté, l'usage qu'il en fait mérite bien qu'il la perde.
Страница 98 - Reichsrathes darf während, der Dauer der Session wegen einer strafbaren Handlung — den Fall der Ergreifung auf frischer That ausgenommen — ohne Zustimmung des .Hauses verhaftet oder gerichtlich verfolgt werden. Selbst in dem Falle der Ergreifung auf frischer That hat das Gericht dem Präsidenten des Hauses sogleich die geschehene Verhaftung bekannt zu geben. Wenn es das Haus verlangt, muss der Verhaft aufgehoben oder die Verfolgung für die ganze Sitzungsperiode aufgeschoben werden.
Страница 27 - ... toutes personnes qui prêteraient leur ministère à aucun desdits attentats, de quelque part qu'ils fussent ordonnés, sont infâmes et traîtres envers la nation, et coupables de crime capital.
Страница 20 - Le grand avantage des représentants, c'est qu'ils sont capables de discuter les affaires. Le peuple n'y est point du tout propre : ce qui forme un des grands inconvénients de la démocratie.
Страница 57 - Kein Mitglied eines Landtages oder einer Kammer eines zum Reiche gehörigen Staates darf außerhalb der Versammlung, zu welcher das Mitglied gehört, wegen seiner Abstimmung oder wegen der in Ausübung seines Berufes gethcmen Aeußerung zur Verantwortung gezogen werden.
Страница 22 - Si la puissance exécutrice n'a pas le droit d'arrêter les entreprises du corps législatif, celui-ci sera despotique : car , comme il pourra se donner tout le pouvoir qu'il peut imaginer, il anéantira toutes les autres puissances.

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