Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1866 |
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10 novembre 19 JUILLET 1er janvier 30 juin annexé approuve Article unique avons décrété avril bâtiments Béhic budget extraordinaire budget ordinaire caisse d'amortissement centimes Chap chapitre chargé chemin de fer commerce commission commune compagnie concessionnaires conformément conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif courtiers crédit crédits ouverts cret d'Etat au département décembre déclaration Décret impérial délibération département de l'agriculture départementales dépêches dépenses dispositions Drouyn de Lhuys établissements exercice fixation du budget fixé Fould gouvernement gré à gré janvier juillet juin l'administration l'Algérie l'art l'article l'exercice ladite Llivia Loi qui autorise lois marchandises ment millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III navires novembre paiement portant fixation pourra préfet présent décret produit projet de loi propriété publique rapport recettes règlement rentes section sénatus-consulte sera seront service société somme spéciale statuts tarif taxe tion titre travaux publics tribunal de commerce vaux publics vote
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Страница 359 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Страница 27 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Страница 4 - Nonobstant les stipulations des articles l.et 5 de la présente convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette...
Страница 25 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Страница 389 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin , à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire duns lo plus bref délai possible.
Страница 498 - Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les Autorités précitées se borneront à prêter...
Страница 3 - L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage, autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes: § 1.
Страница 12 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents.
Страница 4 - Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lithographes, etc., jouiront, réciproquement et à tous égards, des mêmes droits que ceux que la présente convention accorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs et lithographes eux-mêmes. Art. 9. Nonobstant les stipulations des articles 1...
Страница 498 - ... ou du rôle de l'équipage, ou si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre, auxdits Agents Consulaires tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront conduits dans les prisons du pays et...