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" ART. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département. "
Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ... - Страница 8
написао/ла Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 страница
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882 - 374 страница
...chasse n'est pas ouverte ; » et de celle de l'art. 3 : « Les préfets détermineront par des arrêtés l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. » La prohibition de colporter le gibier est la sanction de celle de chasser. Il ya là deux prohibitions...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Том 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 страница
...héritages voisins. Art. 3. — Les Préfets détermineront par des arrêtés publics, au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de...
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Annales forestières et métallurgiques, Том 2

1844 - 768 страница
...arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la_ chasse dans chaque département. Ces arrêtés seront...pour la circonscription de la préfecture de police. Art. 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente et de colporter du gibier pendant...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., Том 3

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 страница
...héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4- — Dans chaque département il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - 666 страница
...héritages voisins. \ ARTICLE 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés puhliés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse, dans chaque département. .' „.. , ', . ,r ARTICLE 4. . , de vendre, (Tacheter, de transporter et de colporter du gibier pendant...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 224 страница
...pas mis aux voix. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse, dans chaque département. 1. Pour le département de la Seine et pour les communes de Snint-Cluud, de Sèvres et de Meuiiou,...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Том 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 страница
...héritages voisins. Art. 3. Les Préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse dans chaque département. Art. h. Dans chaque département il est interdit de mettre en vente, de vendre , d'acheter, de transporter...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845 - 696 страница
...héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de...de police pour la circonscription de la préfecture d* police.) Art. 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 страница
...obligatoires (2) . ART. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix'jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse, dans chaque département. ANCIENS TEXTES. La toi du 30 avHl 1790, art. 1er (fcoj/. le texte sous l'art. H, p. 8 j, chargeait...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 514 страница
...aux tribunaux. ART. 3. Les préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de...clôture de la chasse , dans chaque département. La détermination des époques d'ouverture et de clôture de la chasse est subordonnée aux époques...
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