| 1882 - 374 страница
...chasse n'est pas ouverte ; » et de celle de l'art. 3 : « Les préfets détermineront par des arrêtés l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. » La prohibition de colporter le gibier est la sanction de celle de chasser. Il ya là deux prohibitions... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 страница
...héritages voisins. Art. 3. — Les Préfets détermineront par des arrêtés publics, au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de... | |
| 1844 - 768 страница
...arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la_ chasse dans chaque département. Ces arrêtés seront...pour la circonscription de la préfecture de police. Art. 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente et de colporter du gibier pendant... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 страница
...héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse dans chaque département. Art. 4- — Dans chaque département il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter... | |
| France - 1844 - 666 страница
...héritages voisins. \ ARTICLE 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés puhliés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse, dans chaque département. .' „.. , ', . ,r ARTICLE 4. . , de vendre, (Tacheter, de transporter et de colporter du gibier pendant... | |
| France - 1844 - 224 страница
...pas mis aux voix. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse, dans chaque département. 1. Pour le département de la Seine et pour les communes de Snint-Cluud, de Sèvres et de Meuiiou,... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 страница
...héritages voisins. Art. 3. Les Préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse dans chaque département. Art. h. Dans chaque département il est interdit de mettre en vente, de vendre , d'acheter, de transporter... | |
| Henri de Dombale - 1845 - 696 страница
...héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de...de police pour la circonscription de la préfecture d* police.) Art. 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 страница
...obligatoires (2) . ART. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix'jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de...la clôture de la chasse, dans chaque département. ANCIENS TEXTES. La toi du 30 avHl 1790, art. 1er (fcoj/. le texte sous l'art. H, p. 8 j, chargeait... | |
| J. Perrève - 1845 - 514 страница
...aux tribunaux. ART. 3. Les préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de...clôture de la chasse , dans chaque département. La détermination des époques d'ouverture et de clôture de la chasse est subordonnée aux époques... | |
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