 | 1847 - 1100 страница
...Ecole préparatoire. Quiconque exerce actuellement la profession de dentiste, sans être docteur on officier de santé, devra se pourvoir, dans le délai...accorder un ajournement qui n'excédera pas une année. AKT. 19. Les sages-femmes devront être pourvues d'un brevet spécial, déliïrt après deux an» d'études... | |
 | 1847 - 690 страница
...d'habilité. Les dispositions que nous proposons à leur égard sont nécessaires et n'ont rien de rigoureux. Dans le délai d'un an, à dater de la promulgation de la loi, ceux qui exercent des professions spéciales, autres que celles de dentiste et de sagefemme, devront... | |
 | 1848 - 606 страница
...brevet spécial délivré après deux ans de cours et trois examens, par une Faculté ou par une Ecole préparatoire. Quiconque exerce actuellement la profession...accorder un ajournement qui n'excédera pas une année. ART. 19. Les sages-femmes devront être pourvues d'un brevet spécial, délivré après deux ans d'études... | |
 | France min. de l'éduc. nat - 1848 - 634 страница
...profession de dentiste, sans être docteur ou officier de santé , devra se pourvoir d'un brevet , dans le délai d'un an , à dater de la promulgation...accorder un ajournement qui n'excédera pas une année. Art. 19. Les sages-femmes devront être pourvues d'un brevet spécial délivré après deux ans d'études... | |
 | Victor Cousin - 1850 - 460 страница
...sans être pourvu du diplôme de docteur, la profession de dentiste, devra se pourvoir d'un brevet, dans le délai d'un an, à dater de la promulgation de la présente loi, et le faire enregistrer conformément à l'article 29. ART. 37. Nulle ne peut exercer la profession... | |
 | F.-N. Laude - 1856 - 414 страница
...représentés par des fondés de pouvoirs, devront clore ou faire clore leurs terrains et emplacements, dans le délai d'un an à dater de la promulgation de la présente ordonnance. « Ce délai sera double pour les propriétaires absents domiciliés hors du continent... | |
 | Belgium - 1860 - 494 страница
...des dispositions de la présente loi, devront avoir formé leur demande et avoir produit leurs titres dans le délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi , ou à dater du jour où leur droif se serait ouvert depuis cette promulgation. Après ce terme... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 страница
...droit fixe de 6 francs, à la condition : 1° Que ces actes aient été soumis à l'Enregistrement dans le délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi; 2° Que la déclaration du capital ait lieu sans versements, ni apports nouveaux et par la seule... | |
 | Louis Hymans - 1880 - 836 страница
...qui se trouvent dans cette situation, à rentrer dans leur patrie et îi faire valoir leurs droits dans le délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi. M. Snoy a proposé un amendement dans le même sens et se rallie à celui de M. de Ilaussy. M.... | |
 | Association de l'industrie française, Paris - 1884 - 36 страница
...autorisées que par une loi, soit promptement discutée et votée, et qu'il soit statué en même temps que, dans le délai d'un an à dater de la promulgation de la loi, tous les décrets concédant des admissions temporaires devront être soumis à revision. » AGRICULTURE... | |
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... dans le délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi, opter pour le système de pensions prévu au présent article. 
