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" Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 373
написао/ла France (1804-1814 : Empire) - 1806
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...corps législatif, et ceux du gouvernement. Art. 29. « 11 exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste en Terlu du présent article, n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...projets de loi, il en vote l'adoption ou le rejet... Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre...dans toutes les parties de l'administration publique. Le corps législatif fait la loi, en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part...
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Constitution de la république française

France. Consulat (1799-1804). - 1799 - 33 страница
...les actes du corps législatif &ceux du Gouvernement. 2,9. Il .exprime son vœu sur les lois faites & à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...parties de l'administration publique, mais jamais suc les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste en...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Том 3

William Guthrie - 1802
...les actes du corps législatif et ceux du gouvernement. Il exprime son vœu sur les loix faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération. Quand...
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Dernières vues de politique et de finance, Томови 1-2

Jacques Necker - 1802 - 475 страница
...dit, article 22 du Titre III de la Constitution , le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations...dans toutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya là de quoi discourir; et je trouve le champ trop vaste pour des jeunes gens qui n'auront,...
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Dernières vues de politique et de finance, offertes à la Nation française

Jacques Necker - 1802 - 323 страница
...dit article 22 du Titre III de la Constitution, le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans foutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya là de quoi discourir ; et je trouve...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations il entreprendre dans toutes les parties de l'administration...manifeste en vertu du présent article , n'ont aucune |uite neies.vi.ire, et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération. 3o. Quand le...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 страница
...les actes du corps législatif et ceux du gouvernement , d'exprimer son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administratiou publique , mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...actes du. corps législatif et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire; sur les abus à corriger, sur les améliorations...de l'administration publique, mais jamais sur les «flaires civiles ou criminellés, portées devant les tribunaux. Les voeux qu'il manifeste en vertu...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 страница
...gouvernement. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 96, 97. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...aucune autorité constituée à une délibération. 30. Quand le tribunat s'ajourne, il peut nommer une commission, de dix à quinze de ses membres, chargée...
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