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" Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions... "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 622
написао/ла France (1804-1814 : Empire) - 1806
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Répertoire, ou Almanach historique de la Révolution française, Том 6

Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1807
...évêque de la Rochelle. (JD , i8dud.). Du if>. Loi qui me.fc les enfans admis dans les hospices sous ia tutelle des commissions administratives de ces maisons,...lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de lutelleT (/?«/. 3 1 , Na. 526). Du...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...dénomination q«e ce soit , ser«nt sous la tutelle des commissions administratives de ets maisons , lesquels désigneront un de leurs membres pour exercer , le...tuteur , et les autres formeront le conseil de tutelle. Art. 2. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour ítre plací comme ouvrier , serviteur ou apprenti...
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Mémoire sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère: précédé de ..., Том 38

Frederik Willem Conrad - 1820 - 102 страница
...premier de celle loi est ainsi conçu : « Les enfans admis dans les hospices , à quel» que tilre et sous quelque dénomination que ce » soit, seront...commissions » administratives de ces maisons , lesquelles dé» signeront un de leurs membres pour exercer, » le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les...
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Cours de code civil, Том 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...du nouveau Code est analogue à ce chapitre. Voici ce qu'elle porte : 29. Les enfans admis dans le hospices , à quelque titre et sous quelque dénomination...tutelle des commissions administratives de ces maisons. Nos remarques sur la tutelle ne comprennent jusqu'ici, que les dispositions du nouveau Code civil sur...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Том 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...également soumis à la tutelle des hospices et aux conditions ci-après indiquées. ART. 2872. Les enfans admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles désignent un de leurs...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...ENFANS DANS LES HOSPICES. — 1 5 pluv. an xni. Loi, 1. 1 cr, p. aifi. ARTICLE PREMIER. Les enfans admis dans les hospices, à quelque titre et sous...cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres tonneront le conseil de tutelle. i. Quand l'enfant sorlira de l'Iiospioe pour être placé comme ouvrier,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 2

Victor Augier - 1834
...soit, ils sont sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles délégueront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant,...tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle, conformément à la loi du 5 pluviôse an i3. XXXV. A l'égard des personnes présumées absentes ,...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel ..., Том 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...XIII , qui ordonne, article i"., que les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et SQUS quelque dénomination que ce soit, seront sous la...désigneront un de leurs membres, pour exercer, le cas avenant , les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle. On peut voir les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Том 24

France - 1836
...a Art. i". Lesenfans admis dans les hos» pices , à quelque titre et sous quelque déa nomination que ce soit., seront sous la « tutelle des commissions...exercer, le cas « advenant, les fonctions de tuteur, elles л autres formeront le conseil de tutelle. « г. Quand l'enfant sortira de l'hospice к pour...
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Traite des minorites: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...ARTICLE 1". « Lus eufans admis dans les hospices , à quelque titre et sous quelque dé nomination que ce soit , seront sous la tutelle des commissions...désigneront un de leurs membres pour exercer, le eus advenant , les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de famille.... » Cette...
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