Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre, le poids... "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 349
написао/ла France (1804-1814 : Empire) - 1806
Пуни преглед - О овој књизи

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'état , conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ;...ordonne l'émission, fixe le titre, le poids et le type. ( Art. 45.) Si le gouvernement est informé qu'il se trame quelque conspiration contre l'état, il...
Пуни преглед - О овој књизи

Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Том 3

William Guthrie - 1802
...exécution. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'Elat, conformément à la. loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnoies , dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre , le poids et le type. Si le gouvernement...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...annuelle qui détermine le moatant des uneï et des autres; il surveille la fabrication des ''monnoîes , dont la loi seule ordonne l'émission , fixe le titre...conspiration contre l'Etat , il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices;...
Пуни преглед - О овој књизи

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 страница
...recettes et dépenses de l'Etat, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant desunes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies,...dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre r le poids et le type. * (i) Observation. La constitution de 1791 avait ainsi réglél'autorité royale...
Пуни преглед - О овој књизи

Code des contributions directes. ...

France - 1811
...Le Gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'état , conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres; il surveille la fabrication des monnaies, dtmt la loi ceule ordonne l'émission , fixe le titre , le poids et le type. 5G. L'un des ministres...
Пуни преглед - О овој књизи

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'état, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des mouuoies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le litre, le poHs et le type. 46 Si le gouvernement...
Пуни преглед - О овој књизи

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 страница
...45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres;...l'émission, fixe le titre, le poids et le type.— C. 3 sept. 1791, tit. ni, ch. m, sect. i, art. 1. — C. 24 juin 1793, art. 55. 46. Si le gouvernement...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1821
...Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses île l'Etat, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres;...l'émission , fixe le titre , le poids, et le type. 44- Le gouvernement propose les lois, et fait les réglemens nécessaires pour assurer leur exécution....
Пуни преглед - О овој књизи

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821
...annuelle qui détermine le montant des nues et des autres ; il surveille 1» fabrication des monnnics, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre, le' poids et le type. ^6. Si le gouvernement est informé qu'il se trame quelque conspiration contre l'Etat , il peut décerner...
Пуни преглед - О овој књизи

1799-1802. (Consulat. On a joint à ce volume un extrait des manuscrits de ...

Guillaume N. Lallement - 1821
...45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'Etat , conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres; il surveille la fabriçatioudes mon., dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre, le poids et le type. $6....
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF