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" Dans ce cas, le comité général est nécessairement public. Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux. 84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 369
написао/ла France (1804-1814 : Empire) - 1806
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...séance ordinaire. Voyez ci-dessus, nombre 64, Comité général. Art. 85. « Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend , ilans la meute séauce, le résumé que font les orateurs du conseil d'état. Art. 86. « La délibération...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 502 страница
...est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. Le Corps Législatif, le jour où il doit voter /sur le projet de loi ,...résumé que font les orateurs du conseil d'état. La délibération d'un projet de loi ne peut , dans aucun cas , être différée de plus de trois jours...
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 438 страница
...fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps-législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi , entend...séance , le résumé que font les orateurs du conseil d'Etat. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut , dans aucun cas , être différée de plus...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...fermée, la délibération i st ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le Corps-Législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend...la même séance, le résumé que font les orateurs dn Conseil d'état. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut , dans aucun cas , être différée...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 страница
...demander l'ajournement, et l'ajournement ne peut leur être refusé (i). 270. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi , entend...résumé que font les orateurs du conseil d'état. 27 1. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas , être différée de plus de trois...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Том 1

France - 1804
...ajournée au lendemain en séance ordinaire. 8 Ç. Le Cerps législatif, le jour où il doit voter sur la projet de loi , entend , dans la même séance , le...86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dani aucun cas , être différée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 страница
...même séance, le résume que font les orateurs du conseil d'État. — C. 22 frim. an vin, art. 34. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut,...aucun cas, être différée de plus de trois jours au delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion. — C. 22 frim. an vm, art....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1821
...fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend...la même séance, le résumé que font les orateurs dû conseil d'Etat. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée...
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1802-04. (Consulat. Göuvernement impérial)

Guillaume N. Lallement - 1822
...fermée , la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le Corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...avait été fixé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections du Tribunat constituent les seules^commissious du Corps législatif, qui ne peut en...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., Том 18

1822 - 494 страница
...est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le Corps législatif , le jour où il doit voler sur le projet de loi, entend, dans la même séance...avait été fixé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections du Tribunat constituent les seules commissions du Corps législatif, qui ne peut en...
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