 | 1897 - 994 страница
...accordées à la même famille soit supprimée lorsque cette famille aura cinq enfants vivants; 2« Que M. le ministre des Finances veuille bien décider que...(sauf circonstances exceptionnelles) aux familles comptant au moins trois enfants. 3« Que les autres faveurs dont l'État dispose soient de même réservées... | |
 | 1897 - 1004 страница
...accordées à la même famille soit supprimée lorsque cette famille aura cinq enfants vivants; 2° Que M. le ministre des Finances veuille bien décider que...(sauf circonstances exceptionnelles) aux familles comptant au moins trois enfants. 3° Que les autres faveurs dont l'État dispose soient de même réservées... | |
 | Alexandre Natanson - 1897 - 926 страница
...supprimée lorsque celte famille aura cinq enfants vivants; 2' Que M. le ministre des finances veille bien décider que les bureaux de tabac seront réservés...(sauf circonstances exceptionnelles) aux familles comptant au moins trois enfants ; 3° Que les autres faveurs dont l'Etat dispose soient de même réservées... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - 838 страница
...accordées à la même famille soit supprimée lorsque celte famille aura cinq enfant vivants ; 2° Que lo ministre des finances veuille bien décider que les...(sauf circonstances exceptionnelles) aux familles comptant au moins trois enfants ; 3° Que les autres faveurs dont l'Etat dispose soient de même réservées... | |
 | 1897 - 662 страница
...accordées à la même famille soit supprimée lorsque cette famille aura cinq enfants vivants; 2° Que M. le ministre des finances veuille bien décider que...(sauf circonstances exceptionnelles) aux familles comptant au moins trois enfants ; 3° Que les autres faveurs dont l'État dispose soient de même réservées... | |
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Que M. le ministre des Finances veuille bien décider que les bureaux de tabac seront réservés exclusivement (sauf circonstances exceptionnelles) aux familles comptant au moins trois enfants. 3° Que les autres faveurs dont l'État dispose soient de... 