Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1883 |
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Acte de société action Anvers août associés Attendu qu'en avaries avril ayant pour objet bateau batelier belge Belgique Borgerhout Bruxelles capitaine CATERS cause cessation de payements clause Code civil Code de procédure commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence conclusions concordat connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débarquement débiteur décembre déchargement déclare le présent défenderesse défendeur délai demande demanderesse destinataire deur DHANIS doit domicile dommage dommages-intérêts enregistré expertise experts failli faillite fardage firme frais fret Gand GEETRUYEN intérêts judiciaires janvier juge-commissaire juin Jurisp l'acheteur l'action l'appelant l'art l'article l'espèce l'exploit de citation liquidation loi du 18 marchandise maritime mars ment motifs navire négociant nom collectif nullité présent jugement exécutoire procédure civile Procuration donnée profession recevable réclamer remorqueur résiliation responsable résulte sieur signature sociale Société anonyme société en nom somme steamer surestaries tendant au payement tiers tion tribunal de commerce Van den Enden VRANCKEN
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Страница 115 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).
Страница 68 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers...
Страница 90 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Страница 105 - En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée.
Страница 160 - Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur.
Страница 108 - Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Страница 309 - Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée..— (C.
Страница 355 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Страница 186 - Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. ART. 22. — Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. ART.
Страница 359 - BOSCH, premier avocat général, en son avis conforme, met à néant le jugement dont appel ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit pour droit que...