Des actions noxales en droit romain: De la responsabilité civile du fait d'autrui en droit françaisUniv. de Paris., 1883 - 330 страница |
Чести термини и фразе
actes action caution charges chose hypothéquée civilement responsable Code civil Code de procédure commettant condamnation condition conséquence contrat Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits crimes criminelle d'aliénation Dalloz débiteur déclare délit délits demandeur Digeste doit dommage causé effet esclave formalités Geib hypo hypothèse immeuble judiciaire juge jurés juridiction Justinien l'abandon noxal l'accusé l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action noxale l'adjudicataire l'adjudication l'art l'esclave l'État l'extinction l'hypothèque l'immeuble l'obligation législation lésée loi de brumaire magistrat maître Marcien ment mise aux enchères notifications noxaliter obligation obligation naturelle payer pénale personne personnelle pignus ponsabilité pourra pouvait préfet du prétoire préposé prescription présomption préteur principe propriété purge quasi-délit question règle réméré renonciation rente responsabilité civile Romains s'il SECTION Sénat sera Serrigny seulement solution sommation subsiste Suétone suivant suren surenchère du dixième surveillance système accusatoire tenu teur texte thèque tiers acquéreur tiers détenteur tion titre transcription tribunal Ulpien vendeur vente
Популарни одломци
Страница 105 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Страница 185 - A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix...
Страница 206 - ... aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués...
Страница 4 - Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics , les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres, envers les ministres des cultes salariés par l'État et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office, sur la plainte du ministre dont ils relèvent ; 4°...
Страница 190 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Страница 218 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Страница 163 - Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites.
Страница 154 - VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1.
Страница 28 - En conséquence, les agents spéciaux par lui institués à cet effet, ainsi que les gardes champêtres, éclusiers des canaux et autres officiers de police judiciaire, sont tenus de constater les délits qui sont spécifiés au titre IV de la présente loi, en quelques lieux qu'ils soient commis...
Страница 194 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...