Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Том 2

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Страница 691 - L'étranger , même non résident en France , pourra être cité devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger , envers des français.
Страница 460 - l'appel aux tribunaux criminels. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des ■ affaires.;, mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. . 67. Les juges
Страница 508 - Le grand-juge , ministre de la justice , et les ministres de l'intérieur , des finances , du trésor public , de la guerre, de la marine , et le directeur de l'administration de la guerre , sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
Страница 690 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile.
Страница 494 - 3. Il ne sera délivré gratuitement aux accusés , en quelque nombre qu'ils puissent être , et dans tous les cas , qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit , et des déclarations écrites des témoins. Les accusés ne pourront requérir d'autres copies de ces actes , ou des copies des autres pièces de la procédure , qu'à leurs frais.
Страница 460 - 83. Le tribunal de cassation , présidé par lui , a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave , suspendre les juges de leurs fonctions , les mander près du grand juge , pour y rendre compte de leur conduite.
Страница 696 - s'ils ont en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une française , ou formé un établissement de commerce , ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie, principalement dans les départemens des frontières et dans les villes maritimes, nonobstant tous réglemens contraires, auxquels il est dérogé.
Страница 691 - que , dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. Tout enfant né , en pays étranger , d'un
Страница 461 - et de justice criminelle , sont nommés à vie par l'Empereur , et peuvent être choisis hors des cours qu'ils doivent présider. i36. Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation. Les tribunaux d'appel prennent la dénomination de cours d'appel. Les tribunaux criminels , celle de cours de justice criminelle.
Страница 690 - ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 110. Le lieu où la succession s'ouvrira , sera détermine par le domicile.

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