 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...tribunaux pour v recevoir leur décision. Étranger. Français. 21. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux...des obligations par lui contractées en France avec nu Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 страница
...tribunaux françois , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un François; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pay» étranger envers des François. L'ARTICLE 14 > en décidant que l'étranger pourra être cité... | |
 | France - 1810 - 518 страница
...civils tant qu'il continuera cl'y résider. 14« L'étranger, même non résidant en France, pourra itre cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...France pour les obligations par lui contractées en pnyï étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France... | |
 | 1827 - 606 страница
...et compngnie contre Sturla.) LI'ARTICLE i4 du code civil porte: « L'étranger, même non résidant en France, » pourra être cité devant les tribunaux...français » pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra être r> traduit devant les tribunaux de France... | |
 | 1841 - 624 страница
...ordonne de plaider au fond. Elle soutient que l'art. 14 du code civil, qui permet de citer l'étranger devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec des français, n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'obligations résultant d'une convention, d'un... | |
 | 1842 - 616 страница
...termes de l'article 14 du code civil, l'étranger peut être traduit devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ; Attendu que, par ordonnance royale en date du 3o avril 1841, le sieur Stevensen a été admis à... | |
 | 1843 - 616 страница
...SUBROGATION , I. ETRANGE*. 1. La disposition de l'art, li du Code citil, qui permet d'assigner l'étranger devant les Tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pars étranger, envers des Français, est générale et absolue de telle sorte, qu'elle s'applique... | |
 | 1824 - 622 страница
...qu'en permettant de citer devant les tribunaux français l'étranger ' même non résidant en France, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français, l'art. 14 du Code civil n'avait entendu attribuer à ces tribunaux que la connaissance des contestations... | |
 | 1825 - 858 страница
...Suite. Code-civil art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cite devant le» tribunaux français, pour l'exécution des obligations...être traduit devant les tribunaux de France pour les obli-. gâtions par lui contractées en pays étranger envers des Français. - .. Notes. K, Traité... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 страница
...droits civils , tant<]u'il continuera d'y résider. •• Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra « être cité devant les tribunaux...contractées, en pays étranger, envers « des Français. » Art. 9. H Un Français pourra être traduit devant un tri« bunal de France pour des obligations... | |
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L'étranger , même non résident en France , pourra être cité devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations... 
