 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 страница
...de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du...procédures dans lesquelles les formes ont été violées, pu qui contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal... | |
 | 1799 - 48 страница
...susI picion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un [ tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne [connaît point du...contiennent quelque contravention expresse à la loi : & il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. dans la liste communale ou dans... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 страница
...ressortissant à la même Cour d'appel. Cette Cour ne connoît pas du fond des affaires , mais •elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent •quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou ^u Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 страница
...prises-à-partie contre un tribunal entier. 120. Elle ne counoît point du fond des affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 121. La loi du 27 novembre 1790,... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 страница
...La Cour de cassation ne connoît point du fond des affaires-,. mais elle casse le» jugemens.rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et elle renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connoître. i56. Cette Cour prononce aussi... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1810 - 794 страница
...des pouvoirs instiil casse les jngemens rendus sur des procédures, dans lesquelles les formes oiit été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le rond du procès au tribunal qui doit en coniiottre. Article a5G. « Lorsqn'après une cassation le... | |
 | France - 1804 - 676 страница
...prises-à-partie contre un tribunal entier. I 2O. Elle ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans,...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 121. La loi du 27 novembre 1790... | |
 | France - 1816 - 422 страница
...correctionnelle, •auf l'appel aux tribunaux criminels. 66. Le tribunal de cassation ne -connoît point du fond des affaires : mais il casse les jugemens...expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès DU tribunal qui doit en connoitre. 6j Les juges composant les tribunaux de premier instance, el les... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 524 страница
...rendus par les tribunaux d'appel., et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en: connaître. 46. Les juges de ces divers tribunaux... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 672 страница
...rendus par les tribunaux d'appeî, «t sur les prises à partie contre un tribunal entier. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse...procédures dans lesquelles les formes ont été violées, du qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès au tribunal... | |
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l'appel aux tribunaux criminels. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des ■ affaires.;, mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent quelque contravention... 
