| Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 страница
...de justice sont intitulés arrêts. 135. Les présidons de la cour de cassation, des cours d'appel et de justice criminelle, sont nommés à vie par...l'empereur, et peuvent être choisis hors des cours qui doivent présider. 136. Le tribunal île cassation prend la dénomination de cour de catsalion.... | |
| Nord dépt - 1803 - 412 страница
...décret impérial du 17 messidor. Les présidens de la cour de cassation , des cours d'appel et do justice criminelle sont nommés à vie par l'Empereur...être choisis hors des cours qu'ils doivent présider. Les jugemeus des cours de justice sont intitulés arrêts. Le tribunal de cassation prend la dénomination... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 400 страница
...de justice sont intitulés ARRÊTS. i35. Les Présidons de la Cour de cassation, des Cours d'appel et de justice criminelle, sont nommés à vie par...qu'ils doivent présider. i36. Le Tribunal de cassation pi end la dénomination de Cour de cassation. Les Tribunaux d'appel prennent celle de Cour d'appel.... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 452 страница
...l'Empire sont inamovibles , 84 et 49, BI — Les Présidens de la Cour de cassation , des Cours d'appel et de justice criminelle sont nommés à vie par l'Empereur, et peuvent être choisis hors des Goura qu'ils doivent présider. VIE (les Juges sont à). V. CONSTITUTION de l'an 8, art. 68. V. Ror... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...justice sont ¡munies ARRÊTS. Art. i3S. « Les présidens de la cour de cassation, des cours d'appel et de justice criminelle, sont nommés à vie par l'Empereur , et peuvent être choisis hors des coure qu'ils doivent présider. Art. i36.« Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...momentanément remplies par le dernier nommé des juges. ( Art. 26.) Les présidens des cours d'appel sont nommés à vie par l'empereur, et peuvent être choisis hors des cours qu'ils doivent présider. (Sénatus-consulte du 28 floréal an 12 , art. i35.) Le président de la cour d'appel prend le titre... | |
| France - 1804 - 324 страница
...de justice sont intitulés ARRÊTS. 135» Les présidens de la cour de cassation, des cours d'appel et de justice criminelle, sont nommés à vie par...être choisis hors des cours qu'ils doivent présider. I ^ 6. Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation, Les tribunaux d'appel... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...de justice sont intitulés .ijrréts. 155. Les présidens de la cour de cassation, des cours d'appel et de justice criminelle, sont nommés à vie par...être choisis hors des cours qu'ils doivent présider. 156. Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation. Le président de la cour... | |
| France - 1821 - 382 страница
...de justice sont intitulés arrêts. 135. Les présidens de la cour de cassation, des cours d'appel et de justice criminelle sont nommés à vie par l'empereur, et peuvent être • choisis hors des cours qui doivent présider. 136. Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation. Les... | |
| Jean Pierre Gallais - 1821 - 584 страница
...l'ordre judiciaire. LII. Les présidents des cours de justice sont nommés à vie par l'empereur. LUI. Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation; les tribunaux d'appel, cours d'appel; tribunaux criminels, cours de justice criminelle. Les présidents de la cour de cassation... | |
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