 Le grand-juge , ministre de la justice , et les ministres de l'intérieur , des finances , du trésor public , de la guerre, de la marine , et le directeur de l'administration de la guerre , sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution...  Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 5081806Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1928 - 1236 страница
...définitivement en cas d'annu'ation. Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et des travaux publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française >4 inséré au Bulletin... | |
 | France - 1920 - 1948 страница
...atteints par lus hostilités et qui sont enumeres dans la liste annexée au présent dt'cret. finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel el inséré an liullelin des lois. 2. Le garde des sceaux,... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 страница
...Conseillers-d'état en mission ; pour les autres, ils y assisteront par" députation. i7. Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne , chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletiu des luis. Signé NAPotioN. . , Par l'Empereur : Le Secrétaire... | |
 | France - 1811 - 736 страница
...paraîtront les plus propres au service de la marine. 7. Nos ministres de la guerre et de la marine sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire... | |
 | France - 1804 - 324 страница
...conseillers d'état en mission; pour les autres, ils y assisteront par députation. 17. Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Signé NAPOLÉON. N.° iii.) DÉCREt IMPÉRIAL qui... | |
 | France - 1829 - 1460 страница
...d'accidens prévus par les lois. 4' Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur, de la justite et de la guerre, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 29 Octobre de l'an de grâce... | |
 | France - 1835 - 612 страница
...la Somme. 2. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de l'intérieur, de la justice et de la guerre sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de îa présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le... | |
 | France - 1849 - 1028 страница
...colonies, de l'instruction publique et des cultes, de l'ag.ïculture et du commerce, et de l'intérieur, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, en J'hôtel de la Présidence, le 1 3 Octobre Signé... | |
 | Légion d'honneur (France) - 1852 - 296 страница
...la Légion d'honneur. III. Le ministre de la guerre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret. Bail à l'ÉySée-Natiohal, le 31 décembre 1851. Signé : LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le ministre... | |
 | France - 1852 - 1818 страница
...contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. 14. Les ministres de la guerre et dos finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le зЗ Décembre i85i. Signé Louis-NivroLKON BOKAPARIL. \,r Mllùilrc tir... | |
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