| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...Succession. Domicile élu. ю- Code Civil, art. nr. « Lorsqu'un acte contiendra de la part des partiesen de l'une d'elles , élection de domicile pour l'exécution...domicile convenu et devant le juge de ce domicile, л La loi ne paraît ici que prêter sa force à la volonté des partios, qui n'a ricu que de licite... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 страница
...DIVISION. Exception aux dispositions sur le domicile réel, ou , du domicile conventionnel. ARTICLE III. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécutionde ce même acte dans un autre lieu que ' celui du domicile réel, les significations ,... | |
| France - 1810 - 518 страница
...la même maison. 11 o. Le lieu où la succession s'ouvrira, sera de'ter^ miné par le domicile. ni. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties...domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. ——^^—— -, ( Décrété le l5 mars ï8o3. Promulgué 1» a5 du même mois. ) TITRE QUATRIÈME.... | |
| France - 1810 - 1318 страница
...maison. i io. Le lieu où la succession s'ouvrira , sera déterminé par le domicile. in. Lorsq'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une...significations , demandes et poursuites relatives cet acte, pourront être faites au domicile convenu, devant le juge de ce domicile. , ale bey jener... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 страница
...voulu déroger aux conventions que suppléer au silence des parties. (i) Article 111 du Code civil. ' Lorsqu'un acte Contiendra, de la part des parties...même acte , dans un autre lieu que celui du domicile rce], les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile... | |
| France - 1822 - 802 страница
...servent ou chez laq.-ellc ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. ni. Lorsqu'un acte contiendra . de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile pour l'exrfcution de re même acte dam un antre lim que celui du domicile réel, les significations , demandes... | |
| 1825 - 1028 страница
...CnATEAUBOURG, C. CHAUI.ET. L'art. 111 du Code civil dispose que, « lorsqu'un acte conI ti/caà •. de la part des parties ou de l'une d'elles, élection...pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu <{œ cehii du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... | |
| France - 1827 - 692 страница
...Leg. unie. Cod. ubi de ha'rcditata agatur. 'f. t. i, p. Sai ; t. iv, -p. 4i3. ».t. i,'p. 46. , .111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties...significations , demandes et poursuites relatives à cet acte, -pourwmt être faites au •'domicile.convenu, et devant le jngc de ce domicile. [G. 1247, 1258, 1264,... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 518 страница
...acte contiendra, de la part des parties, on de l'une d'elles, élection de domicile, pour F exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes ef poursuites relatives à cet aetepourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de-ce... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 450 страница
...(i) Article \ 11 du Code civil. i rfilni Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou <A C l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel r les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile... | |
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