 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 страница
...justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit...les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, povr y rendre compte de leur conduite. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1803 - 366 страница
...justicesde-paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. . LXXXIII. Le tribunal de cassation , présidé par lui , a droit...les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge , pour y rendre compte de leur conduite. » LXXX1V. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 страница
...a droit de censure et de discipline sur les Cours d'appel et les Cours de justice criminelle ; elle peut, pour cause grave, suspendre les Juges de leurs fonctions , les mander près du Grand-Juge , pour y rendre compte de leur conduite. Nul ne peut être juge , suppléant , procureur... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 страница
...surveiller et de les reprendre. 82. Le Tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure el ide discipline sur les Tribunaux d'appel et les Tribunaux criminels: il peut, pour cauee grave, suspendre les Juges de leurs fonctions, les ïnandor prës du Grand-Juge, pour y rendre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...surveiller et de les reprendre. Art. 82. « Le tribunal de cassation, présidé par le grand juge, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux...grand juge, pour y rendre compte de leur conduite. Art. 83. и Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...(Sénatus-consulte du 16 thermidor an 10, bulletin 206,0° 1876, 3me série f an. 80 , page 646. ) Le tribunal de cassation présidé par lui , a droit...tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut,pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions , les mander près du grand juge pour... | |
 | François Dominique de Reynaud (comte de Montlosier.) - 1817 - 562 страница
..., présidé par le grand juge, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux criminels. 1l peut pour cause grave, suspendre les juges de leurs...grand juge pour y rendre compte de leur conduite. » Il est ajouté : «Les tribunaux d'appel ont droit desurveillance sur les tribunaux civils de leur... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...cassation, présidé par lui, a droit de censuré et de discipline sur les tribunaux d'appel et sur les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave,...grand juge, pour y rendre compte de leur conduite. 84. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les... | |
 | France - 1821 - 382 страница
...justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunanx d'appel et les tribunaux criminels: il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 516 страница
...le gouvernement le juge convenable. 8o. Il a une place distinguée au Sénat et au Conseil d'état. 83. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a...grand juge pour y rendre compte de leur conduite. 82. Il a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les... | |
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83. Le tribunal de cassation , présidé par lui , a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave , suspendre les juges de leurs fonctions , les mander près du grand juge , pour y... 
