 ... sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les...  Journal des économistes - Страница 3871885Пуни преглед - О овој књизи
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 страница
...contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens out droit de concourir •à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et de s'en faire rendre compte. XXI. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux,... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 страница
...contribution ne peut être établie que pour l'ut ilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et de s'en faire rendre compte. XXI. Les secours publics sont une dette sacrée. Là société doit la subsistance aux citoyens malheureux... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 13, 14. — C. 8 fruct. an in, déclaration des... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 страница
...contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux,... | |
 | France - 1825 - 478 страница
...besoins publics. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par des représentas , à l'établissement des contributions; d'en surveiller l'emploi, et de s'en faire rendre compte. 2?. L'instruction est le besoin de tous, et la société la doit également à tous ses membres. 23.... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 416 страница
...contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des' contributions , d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux,... | |
 | 1825 - 416 страница
...contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux,... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 страница
...contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux,... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 348 страница
...contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - 1841 - 728 страница
...contribution ne peut être établie que pour t'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir Amic Auguste" Auguste Amic( XXI. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux,... | |
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