 | France - 1838 - 1116 страница
...énoncées en' l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes aïïcctés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné...de la commune du domicile de l'aliéné, d'après fes bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet , et approuvées par le Gouvernement.... | |
 | 1840 - 882 страница
...sera pourvu sur les centimes affectés, par la lui de finances, luxdépensesordinairesdu déparlement auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours...la commune du domicile de l'aliéné, d'après les baies proposées par le conseil général sur l'avis da préfet, et approuvées par le Gotwernement.... | |
 | 1838 - 406 страница
...énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné...l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement... | |
 | Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - 1838 - 530 страница
...l'article précédent, il sera pourvu à cette dépense sur les centimes variables du département, sans préjudice du concours de la commune du domicile...l'avis du Préfet, et approuvées par le Gouvernement. » En cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture ». Il devrait en être de... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice da concours de la commune du domicile de l'aliéné,...l'avis du préfet , et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement... | |
 | 1838 - 532 страница
...énoncées en Tarticle précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commuue du domicile de l'aliéné, -d'après 'es bases proposées par le conseil général sur l'avis... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...en rartïele précédent , il y sera pourvu sur les centimes affectés » par la loi de finances . aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné...la commune du domicile de l'aliéné, d'après les hasrs proposées par le conseil général sur Tavis du préfet, et approuvées par le gouvernement... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 страница
...énoncées en l'article précédent , » il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi des finances aux » dépenses ordinaires du département auquel...concours de la commune du domicile de l'aliéné<, d'a» près les bases proposées par le Conseil général sur l'avis du préfet, » et approuvées... | |
 | 1840 - 886 страница
...finances, aux dépenses ordinairesdu département tuquel l'aliéné appartient, tans préjudice do concours de la commune du domicile de l'aliéné,...l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenos à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement... | |
 | 1840 - 872 страница
...•ai dépenses ordinairesdu département auquel l'aliéné appartient, uns préjudice dn concoure de la commune du domicile de l'aliéné, d'après...bases proposées par le conseil général sur l'avis dn préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tonus à une indemnité proportionnée... | |
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... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par... 
