 | France - 1838 - 1886 страница
...ARTICLE 28. A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice da... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...domaines (5). 28. A défaut, oa en cas d'insuffisance des ressources énoncées en rartïele précédent , il y sera pourvu sur les centimes affectés » par la loi de finances . aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...domaines. » «28. A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...domaines. 28. A défaut ou en cas d'insuffisance de? ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés., par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 страница
...domaines. ART. 28. A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du... | |
 | Yonne (France) - 1865 - 492 страница
...Art. 28. « A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du... | |
 | Léon Gambetta - 1881 - 514 страница
...Aur. 69. — A défaut et en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du... | |
 | 1900 - 576 страница
...Art. 28. — A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de fmances aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours... | |
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A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours... 