Les communes et la liberté: étude d'administration comparéeBerger-Levrault, 1876 - 340 страница |
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10 avril 18 juillet 24 juillet adjoints administrative aldermen articles Assistance publique attributions autorisation Autriche board borough bourgmestre budget bureau canton centimes additionnels centimes extraordinaires chargé chemins vicinaux chiffre churchwardens cipal comité exécutif commission communes ayant communes rurales comté conformément Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux corps municipal d'office décret déléguées délibérations dépenses obligatoires dispositions district douma échevins électeurs électoral élu élus emprunts établissements États-Unis exécutoires fonctionnaires frais Gouvernement habitants Hygiène publique imposés impositions impôts Instruction publique juges de paix l'administration l'approbation l'article l'assemblée communale l'État l'organisation législation limites locale loi communale loi du 18 lois magistrat maire matière maximum membres du conseil ment munale nicipal nombre nommé paroisse pays peuvent police pouvoir exécutif pouvoirs municipaux préfet présente loi propriétés Prusse publics publique règlements rétribués revenus scrutin section seil sera seulement sous-préfet spécial starosta surveillance taxes tion town vestry villes vote
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Страница 300 - La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.
Страница 262 - De la conservation et de l'adminislration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale; 4°...
Страница 263 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Страница 300 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal . ART.
Страница 268 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Страница 316 - Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été...
Страница 266 - Les projets de constructions, de grosses réparations et de démolitions, et, en général, tous les travaux à entreprendre; 7° L'ouverture des rues et places publiques, et les projets d'alignement de voirie municipale; 8°...
Страница 37 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans lesrues, lieux et édifices publics.
Страница 282 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur les états dressés par le maire.
Страница 280 - Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire, ou y défendre, et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.