 | 1881 - 1394 страница
...l'article 543, C. civ., « le droit de jouir et do disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements » ; que , hors les cas spéciaux où une loi impose expressément aux gérants... | |
 | 1853 - 1170 страница
...définissant la propriété « le droit de » jouir cl disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu » qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements, » » permet parfaitement la prohibition de défricher portée par une loi. »... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 страница
...àsavoirque « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus abtolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements » (art. 5*4) : jm uteruli et abutendi? Les difficultés que semble devoir présenter... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 страница
...part à un acte. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements (C. civ., art. 544). PRORATA (AU) (Pro rataportione) . A proportion. PROROGATION.... | |
 | 1860 - 1034 страница
...de l'avis de tous : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. » Les caractères essentiels de la propriété sont donc au nombre de deux :... | |
 | 1860 - 1052 страница
...de l'avis de tous : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. » Les caractères essentiels de la propriété sont donc au nombre de deux :... | |
 | Charles baron Del Marmol - 1868 - 438 страница
...que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements, et que l'art. 545 ajoute que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété,... | |
 | 1877 - 882 страница
...propriété est le droit île jouir et de disposer « des choses de la manière la plus absolue • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la • loi ou par les règlements. * Ue la, le droit réglementaire des conseils communaux a l'égard des propriétés... | |
 | Léon Aucoc - 1878 - 750 страница
...c'est, nous l'avons dit, la faculté de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. Les modifications on démembrements de la propriété sont : d'abord l'usufruit,... | |
 | 1890 - 598 страница
...permis de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, conformément à l'article 544 C. civ., pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements, ou contraire aux droits des tiers ; que tout individu a donc le droit incontestable... | |
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la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements 
