 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 страница
...le maintien ou la continuation de l'indivision, après avis du conseil de famille, s'il ya lieu. 2° Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il...estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cetle faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1893 - 468 страница
...intéressés, par le juge de paix, après avis du conseil de famille ; Chacun des héritiers et le ronjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, a la...Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette >.•»!>> ,h préférenceestaccordéed'abord • i celui que le défunt a désigné, puis à l'époux... | |
 | 1895 - 174 страница
...l'indivision est prononcé par le juge de paix, après avis du conseil de famille. 2» Cbacun des béritiers et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété,...accordée d'abord à celui que le défunt a désigné , pois à l'époux, s'il est copropriétaire pour moitié au moins. Toute s cboses égales, la majorité... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1895 - 698 страница
...maintien de l'indivision est prononcé par le juge de paix après avis du conseil de famille. « 2° Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il a un droit de propriété, a la faculté de reprendre la maison, sur estimation. Lorsijue plusieurs intéressés... | |
 | 1897 - 646 страница
...d'accord, ou à déterminer par le juge de paix. L'article 8 de notre loi continue ainsi : « 2° — Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il...cette faculté, la préférence est accordée d'abord a relui que le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est copropriétaire pour moitié au moins.... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Besançon - 1898 - 820 страница
...législateur entre réellement dans une voie nouvelle, ayanl pour but la conservation de la maison familiale, chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il...estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de celle faculté, la préférence esl accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1899 - 582 страница
...à la demande du conjoint ou de l'un de ses enfants, pendant cinq années à partir du décès ; 2° Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il...la faculté de reprendre la maison sur estimation. 1,'estimatwn est faite par les Comités locaux des habitations à bon marché et, en leur absence,... | |
 | Jules Challamel - 1900 - 474 страница
...nom de leurs débiteurs. § 2. Attribution sur estimation. 88. — Chacun des héritiers, ainsi que le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, a La faculté de reprendre la maison surestimation. Si plusieurs intéressés veulent user de celte faculté, la ipréfàrence est accordée... | |
 | Antoine Ernst - 1900 - 286 страница
...maintien de l'indivision est prononcé par le juge de paix, après avis du conseil de famille. 2° Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, ont la faculté de reprendre la maison sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user... | |
 | J. Bottet - 1901 - 42 страница
...par le juge de paix, après avis du Conseil de famille. Que va-t-il advenir cessant l'indivision ? Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il...estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de ce droit, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux,... | |
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... 2° Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui... 
