Претрага Слике Мапе Play YouTube Вести Gmail Диск Још »
Пријави ме
Books Књиге
" Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. "
Essai d'interprétation des articles 826, 827 et 832 du Code civil: de la ... - Страница 6
написао/ла Ulric Caillet - 1900 - 189 страница
Пуни преглед - О овој књизи

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...consentire. Pacta conventa quce nuque dolo malo , etc. Voyez Dol, Erreur, Obligations, Violence , etc. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause» que la loi...
Пуни преглед - О овој књизи

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 страница
...••; Les articles 'n34 et n35 du code civil ne s'ext primeiit pas moins clairement i ils portent : « Les conventions légalement formées tiennent lieu « de loi à ceux qui les ont faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de leur «one sfntfincnt rnuliivl , ou pour les causes que...
Пуни преглед - О овој књизи

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...purger la demeure soit par offres ou par le paiement , tant que le jugement n'ett pas prononcé ? LJES conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : ce principe , consacré par l'article 1 1 34 du Code • Napoléon est puisé dans le droit romain....
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...ii 2y. Convention. IS'cst pas moins valable , 520 quoique la cansc n'en soit pas exprimée , i i3a. Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , -ou pour les causes que la loi...
Пуни преглед - О овој књизи

Répeàtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...aura faite.. Dans ce cas , le principe établi en général par le CodeNapoléon , article 1:104, ^es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites r aura, toute son exécution , à moins que l'assureur nepuisse prouver qu'il n'a accepté le délaissement...
Пуни преглед - О овој књизи

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...base à cette partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. « Les conventions légalement Formées , « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de « leur consentement , ou pour les causes auto« risées...
Пуни преглед - О овој књизи

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 4,Издање 1

1811 - 594 страница
...résulte des art. ii5a et I23i (3), repose sur ce principe fondamental 7 consacré par l'art. 1 1 34 , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui tes ont faites (4) ; principe dont nons trouvons le motif dans Cette belle, réflexion que fait Ulpien...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Том 23

1844 - 622 страница
...tout son nécessaire pour le voyage indiqué et à le constater par le certificat de 'visite / Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.i i34 du Code civil); Attendu que le capitaine , en justifiant du bon état de son navire, par...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...serait renverser ce principe, l'un des plus solides foudemens de l'ordre social , que les oonrentions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Code civ. , art. u34.) La dame Debaize s'esl efforcée de justifier sa demande , en argumentant de...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF