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" Art. 838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, ou s'il ya parmi eux des interdits, ou des mineurs, même émancipés, le partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites par les articles 819 et suivants, jusques et compris... "
Essai d'interprétation des articles 826, 827 et 832 du Code civil: de la ... - Страница 66
написао/ла Ulric Caillet - 1900 - 189 страница
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 страница
...(Article 819 du Code-Napoléon.) Si tous les cohcritiers ne sont pas préscns , s'il ya parmi enx de» interdits ou des mineurs même émancipés , le partage doit être fait en justice. (Article 838 du Code-Napoléon.) LES tuteurs assignés en partage par des cohéritier^ majeurs peuvent...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 страница
...prescrites par les lois sur la procédure. Art. 838. » Si tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou s'il ya parmi • eux des interdits, ou des mineurs,...aux règles prescrites par les articles 819 » et suivans, jusques et compris l'article précédent. S'il ya plusieurs mi» neurs qui aient des intérêts...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...formes prescrites par les lois sur la procédure. 838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présens , ou s'il ya parmi eux des interdits ou des mineurs...conformément aux règles prescrites par les articles 8 1 9 et suivans , jusques et compris l'article précédent. S'il ya plusieurs mineurs qui aient des...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Том 38

France - 1807 - 746 страница
...prescrites par les lois sur la procédure. Art. 838. » Si tous lc$ cohéritiers ne sontpas présens, ou s'il ya parmi eux » des interdits, ou des mineurs,...conformément aux règles prescrites par les articles 8 1 9 etsuivans , » jusqties et compris l'article précédent. S'il ya plusieurs mineurs qui aient...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...par les lois sur la procédure. » ART. 838. « Si tous les co-héritiers ne sont pat » présens , ou s'il ya parmi eux des interdits , ou » des mineurs...être fait en justice , conformément aux règles pres» crites par les articles 819 et suivans , jusques et » compris l'article précédent. S'il ya...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Део 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...sur le rapport duquel il décide les contestations. Si tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou s'il ya parmi eux des interdits, ou des mineurs,...émancipés , le partage doit être fait en justice.... ( Code Civil, art. 8a3 et 838.) L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...Comment doit être fait le partage , dans le cas où tous les cohéritiers ne sont pa.s présens , ou s'il ya parmi eux des interdits ou des mineurs , même émancipés ? 838. — Comment se fait la licitation , dans le cas où elle a lieu, 83g. Partagés , fifits conformément...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 страница
...procédure. 838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présens , ou s'il ya parmi eux des interdits on des mineurs , même émancipés , le partage doit être fait en justice , conformément eux règles prescrites par le* a:ticles 8iy et suivans, jusques et compris l'article précédent. S'il...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Том 4

France - 1816 - 522 страница
...— Comment doit être fait le partage dans le cas où tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou s'il ya parmi eux des interdits ou des mineurs, même émancipés, 838. —Comment se fait la licitation dans Je cas où eue a lieu , 839. — Cas où les partages sont...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 страница
...formes prescrites par les lois sur la procédure. 838. Si tous les cohéritiers ne sont pas préscns , ou s'il ya parmi eux des interdits , ou des mineurs,...conformément aux règles prescrites par les articles 819 et suivans , jusques et compris l'article précédent. S'il ya plusieurs mineurs qui aient des intérêts...
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