 | Francia - 1806 - 548 страница
...cession d'aucun droit on créance contre son pupille. 451. Dans les dix jours qui suivront celui de ça nomination , dûment connue de lui , le tuteur requerra...l'inventaire des biens du mineur , en présence du •ubrogé tuteur. S'il lui est dû quelque chose par le mineur , il devra le déclarer dans l'inventaire... | |
 | 1806 - 390 страница
...tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. 451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination,...scellés, s'ils ont été apposés, et fera procéder iminé^iatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur. S'il lui est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...conlrahenda emptione. = Kovell. 72 , cap. 5 ; leg. 5 , cod. de cçntruhcnda emplione. 'Article 45 1 . Dans les dix jours, qui suivront celui de sa nomination...mineur , il devra le déclarer dans l'inventaire, 9 peine de déchéance , el ce sur la réquisition que l'ofiicier public sera tenu de lui en faire... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 страница
...SUBDIVISION. De l'Inventaire. » ARTICLE 4^i* DAKS les dix jours qui suivront celui de sa norm'nation , dûment connue de lui , le tuteur requerra la levée...apposés, et fera procéder immédiatement à l'inventaire d«5 Liens du mineur , en présence du subrogé tuteur. S'il lui est dû quelque chose par le mineur... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...suivront celui de жл nomination, dûment connue de luir le tuteur requerra la levé* des scellée, s'ils ont été apposés , et fera procéder immédiatement...l'inventaire des- biens du mineur, en présence du subrogé tutean S'il lui est dû quelque chose par le mineur, il devra le déclarer dans l'inventaire, ù peine... | |
 | France - 1825 - 898 страница
...scellés, s'il» ont et/: uppusés, et fera procéder iminéxltatc— S'il lui est dû quelque cbosc par le mineur, il devra le déclarer dans l'inventaire, à peine de decbéance, et ce, sur la réquisition que Г of tic ior public »era tenu de lui en faire, et dont... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...fonctions du tuteur , il requerra la levée des scellés , s'ils ont été apposés, et procédera ou fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur , en présence du subrogé-tuteur. L'inventaire pourra être dressé sous seing-privé, et devra être signé par le... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...contre son mineur.» Art. 53. « Dans les dix jours qui suivront celui de sa no- 45i • mitiation , dûment connue de lui , le tuteur requerra la « levée...scellés s'ils ont été apposés , et fera procéder im« médiatement à l'inventaire des biens du mineur , en pré« sence du subrogé tuteur. « S'il... | |
 | 1830 - 554 страница
...plus important de la tutelle. Ce n'est pas tout. Le Code, art. 45 1 , a voulu que, « Dans les dix v jours qui suivront celui de sa nomination , dûment « connue de lui , le tuteur requerra la levée de scela lés, s'ils ont été apposés, et fera procéder immé« diatement à l'inventaire des biens... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été. TUTELLE. C. Civ. 431. Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination,...l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé-tuteur. — S'il lui est dû quelque chose par le mineur, il devra le déclarer dans l'inventaire,... | |
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Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination , dûment connue de lui , le tuteur requerra la levée des scellés , s'ils ont été apposés , et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur. 
