Traité du dol et de la fraude en matière civile & commercialeDurand et Pedone Lauriel, 1876 |
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acte action admis annuler aurait caractère Cass cause celle-ci celui-ci chose jugée Code civil Code Napoléon Colmar commencement de preuve communauté conditions consacré consé consentement conséquence considérer constitue contraire contre-lettre Cour de cassation créan créancier débiteur décision déclaration délai demande désaveu déterminer disposition doctrine doit dommages-intérêts donation effet époux exception exciper exécution faculté femme formellement fraude frauduleuse héritiers hypothèque immeubles invoquée judicata jurisprudence justice l'acte l'action en rescision l'adultère l'article l'ascendant l'autre l'avoué l'enfant l'époux l'exécution l'existence l'huissier l'obligation l'un légale législateur légitimité lésion magistrat mari ment Merlin motif naissance notaire nullité obligation paiement partage personnel possession pourrait pouvait préjudice prescription présomption présumée preuve par écrit preuve testimoniale principe prohibition prononcée prouver qu'un quotité disponible rait ratification réalise recélé recevable réellement règle responsabilité résultat résulte saurait séparation de corps serait seulement simulation stellionat stipulations tacite tence tierce-opposition tiers tion titre Toullier tribunaux valable vendeur vente vice
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Страница 220 - Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.
Страница 172 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Страница 82 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Страница 480 - Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart: il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet, 1080.
Страница 299 - Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui , en cette qualité, sont dépositaires des minutes...
Страница 5 - Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; — 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; — 4° s'il ya déni de justice.
Страница 447 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Страница 231 - Les jeux propres à exercer au fait des armes , les courses à pied ou à cheval , les courses de chariot, le jeu de paume , et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , sont exceptés de la disposition précédente.
Страница 120 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Страница 21 - Il s'abstiendra de la connaissance du différend ; il s'abstiendra même, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir dans son tribunal, à peine de nullité des jugements.