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" Nul ne peut être admis à conduire des véhicules affectés aux services publics des transports en commun s'il n'est porteur d'un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son domicile et en outre, pour les véhicules... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 380
написао/ла Eugène Garsonnet - 1898
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Том 3

Westphalia (Kingdom). - 1810
...leur demande au préfet de leur départen^ent, avec leur extrait de naissance dûment légalisé , et un certificat de bonne vie et mœurs, délivré, par le maire de leur com.. »unie fit visé par leur sous - préfet j ce certificat fteííten (Stimmen паф ben...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856
...obtenir celte permission, le colporteur est tenu de produire : son acte de naissance, un certilicat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire de la commune où il a son domicile, une copie conforme de son signalemeut, visé par le maire; une patente et la...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 127

1902
...un certificat du notaire chez lequel il travaille, indiquant le grade qu'il occupe dans l'étude, et un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire de la commune qu'il habite. Les articles 40 et 41 entourent _de garanties nouvelles les mutations de grade dans la...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Том 3;Том 10;Том 30

1854
...de naissance, constatant qu'il est âgé de vingt ans accomplis ; 2° Un certificat de vaccine; 3° Un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire de sa commune ; 4° Des certificats constatant trois années d'exercice dans des pharmacies, dont une...
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Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et moniteur d ..., Том 8

1832
...et au plus de vingt-quatre : passé cet âge, on n'est plus admis; '/" un certificat de vaccine; 3° un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire de sa commune; 4° des certilicats constatant qu'il a fait des études préalables, et qu'il est resté...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie, de toxicologie, et revue ..., Том 8

1832
...et au plus de vingt-quatre : passé cet âge, on n'est plus admis; 2° un certificat de vaccine; 3° un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire de sa commune; 4° des certificats constatant qu'il a fait des études préalables, et qu'il est resté...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 1

Élouin (M.) - 1835
...activité. Le nouvel exploitant est tenu de ne faire inscrire à la préfecture de police et d'y produire un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de son domicile et constatant , en outre , qu'il a fait un apprentissage et qu'il connaît suffisamment...
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Répertoire des travaux, publ. sous la direction de P.-M. Roux, Томови 9-10

Société de statistique de Marseille - 1846
...appartenir à une famille de propriétaire ou de fermier, domiciliée dans le département, produire un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire de leur commune, et justifier par un examen préalable, subi devant un fonctionnaire de l'université,...
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De l'instruction publique en France: ouvrage utile aux familles

Émile de Girardin - 1842 - 481 страница
...attestant qu'il est de bonne constitution , qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite-vérole ; •*° Un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de sa commune. DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CLASSE OUVRIÈRE. Une classe est créée à l'École des mines...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 156 страница
...entrer dans l'armée de terre ; S» N'être ni marié, ni veuf avec enfants ; 4' Etre porteur d'un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire de la commune de son dernier domicile ; î>" Enfin, s'il a moins de 20 ans, justifier du consentement de ses père,...
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