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" De la nature et de la forme de la Vente, 1582. LA vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer. "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 391
написао/ла Eugène Garsonnet - 1898
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Recueil général des lois et des arrêts

1859
...que dans les délais de la surenchère. — On a dit à l'appui du pourvoi : L'art. 1582, C. Nap., définit la vente une convention par laquelle l'un...s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. L'essence de la vente est donc la conversion du droit à la chose en une créance d'une somme d'argent....
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...même mois.) CHAPITRE PREMIER. , * , i De la nature et de la forme de la Vente. 1682. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. , Elle peut être faite par acte authentique, ou sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...De la vente. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme de la vente. ,582 ART. Ier. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer. ,583 2. Elle est accomplie dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 14

P. Antoine Fenet - 1829
...dans lesquels elle est parfaite, et de déterminer ce qui la constitue. La vente est définiî- « une convention par laquelle l'un « s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la paver. » Il n'est besoin d'aucune réflexion pour prouver qu'il ya là tout le uieiile que doit avoir...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Том 23

Eustache Marie Pierre Courtin - 1832
...simplement vente. Qu'est-ce donc que le contrat de vente ? C'est, répond l'article 1582 du Code civil , » une convention par laquelle l'un s'oblige >> à livrer une chose , et l'autre à la payer. » II résulte de cette définition que trois éléments entrent nécessairement dans le contrat de...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 страница
...TRANSPORT, DE LA CESSION DE RIENS, DE l'ANTICHRÏSE, DIT PIGNORATIF. § I. De la Fente. 176. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer (Cod. cv. i 77 . Les qualités 'substantielles du contrat de vente sont : i° Le consentement des parties;...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 страница
...rédaction de ces mêmes acte» sous seing privé ainsi qu'il suit : Pour les Fentes : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre s'oblige à la lui payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ( Code civil...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 48

1835
...la vente , une chose qui rentre dans la définition de l'art. 1682, portant que « la » vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et • l'autre à la payer. » — L'officier qui tiaite de sa charge, qui promet de s'en démettre en faveur d'un tiers, ne promet...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...— Voir ÉTOFFES D'OR ET D'ARGENT, etc. VENDANGE. — Voir BAN DE VENDANGE. VENTE. — La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre, à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. (Code civil, art. 1582.) Elle est...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Том 16

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835
...M. Carré, dans ses manuscrits, me paraît devoir être suivie. L'article 1 58a dit que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. (i) Inst. au Droit français, HT. 3, chap. z3. — r. Henrys,. tom. II, liy. 4, lit. 6, quest. 3g....
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