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" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 403
написао/ла Eugène Garsonnet - 1898
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...indemnité. ( Constitut. de l'an 3 , titre prélimin. , art. 17.) L'article 545 du Code Civil dispose : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,..., et moyennant une juste et préalable indemnité. » Lors de la présentation de cet article, le tribunal proposa d'y ajouter que l'expropriation ne...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété...et moyennant une juste et préalable 'indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Leg. 21 , cod. mandait. Leg. i , §. 4 et \"5, jf.de aquâ et aquœ plwiœ arcendœ. Article 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété ,..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Esprit des lois, liv. 26, chap. i5. Article 646. La propriété d'une chose , soit mobilière, soit...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle...
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Bulletin des lois, Том 41

France - 1808
...l'exécution de l'article 5 4 5 du Code civil , portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa o> propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique,...et » moyennant une juste et préalable indemnité , » EST D'AVIS que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 страница
...dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. 585. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété ,...cause d'utilité publique , et moyennant une juste «t prealable indemnité. Avis du conseil d'Etat , approuvé le.... L'Empereur prononce , sur l'avis...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...absolue, pourvu qu'on n'en fitssc pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens. 54Й. Nul m; peut être contraint de céder sa propriété , si..., et moyennant une juste et préalable indemnité. *) *) N. Ll. sf<>is ¿u conseil d'ftat y sur l'exécution de l'article j^y а и code Napoléon , du...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 3,Издање 1

1810
...ce principe toutes les fois qu'il s'agit de l'intérêt général. Ainsi l'art. 646 porte : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , » si ce n'est pour cause d'utilité publique ; » ainsi , l'art. 555 , comme nous venons de le dire , ôte au propriétaire des matériaux employés...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 страница
...lui-même. ART. 545. — D'après cette maxime, nous avons établi , dans le projet de loi , que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ,...pour cause d'utilité publique , et moyennant: une jttstç et préalable indemnité. L'état est , dans ces occasions , comme un particulier qui traite...
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Bulletin des lois, Том 48

France - 1811
...l'article 544 du Code Napoléon, qui détermine le droit de propriété; l'article y4j > portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour objet «futilité publique; Vu le titre I." de fa loi du 8 mars i 8 io , qui règle d'après quelles...
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