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" Les juges, les procureurs généraux ou impériaux ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 31
написао/ла Eugène Garsonnet - 1898
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Bulletin des lois, Том 46

France - 1810
...s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives , soit en faisant des régleinens sur ces matières , soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration , ou qui , ayarit permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...autorités administratives, soit en faisant des règlement sur ces matières , soit en déi'endant d'exécuter les ordres émanés de l'administration...l'exercice de leurs fonctions , auraient persisté dans l'exécution de leurs jugemens ou ordonnances, nonobstant l'annulation i[ni en aurait été prononcée,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...cinquante francs au plus ». (Code pénal, article i3i). VI. « Peine contre les juges du ministère public qui»., ayant permis /ou ordonné de citer des administrateurs»...l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugemensou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...aux autorités administratives, soit en faisant des réglemens sur ces matières, soit en défendnnt d'exécuter les ordres émanés de l'administration,...l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugemens ou ordonnances, nonobstant l'annullation qui en aurait été prononcée...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...immisçant dans les matières attribuées aux autorités administrative«, soit en faisant des réglemens sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration , on qui, ayant permis ou ordonne de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions...
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Bulletin des lois

France - 1833
...s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des réglemens sur ces matières, soit en défendant d'exécuter...l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné dé citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 3

Victor Augier - 1834
...police judiciaire, etc. , qui ont excédé leur pouvoir en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des...administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, ont persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en a...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des réglemens sur ces matières , soit en défendant d'exécuter...l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugemens ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...police judiciaire qui auraient excédé leur pouvoir , en s'immisçant dans les matières attribue'es aux autorités administratives, soit en faisant des...émanés de l'administration , ou qui , ayant permis ou ordonne de citer des administrateurs peur raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 1

Élouin (M.) - 1835
...police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des...l'administration , ou qui , ayant permis ou ordonné de citer les administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution...
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