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" Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 543
написао/ла Eugène Garsonnet - 1898
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. Art. 699. « Dans le cas môme où le propriétaire du fonds assujetti est chargé...servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge , eu abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. Art. 700....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage on la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge , en abandonnant le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...servitude ne dise le contraire, • Article 690. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujeui est chargé par le titre de faire à ses frais les...fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. « Article yoo. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...fonds • 1 ' l • l <• • - C. • ' I assujetti est charge par le titre de taire a ses Irais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation....fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. 700. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé,...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...cas même où le propriétaire . ( 129 ) » du fonds assu](':ti est chargé par le titre de faire 5 à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage » ou la conservation de la servitude , il peut tou» jours s'affranchir de la charge , en abandon» nant le fonds assujéti , au propriétaire du...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...ARTICLE 699. DANS le cas même ouïe propriétaire du fonds assujetti est charge' , par le litre , de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour...fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la scivilude est due. • Le déguerpissement a toujours été un moyen de s'affranchir des charges foncières....
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant ..., Том 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 страница
...toujours, etr l'abandonnant à celui dû fonds dominant, s'affranchir de la charge qui lui serait imposée par le titre, de faire à ses frais les Ouvrages nécessaires pour l'usage et la conservation de la servitude — (Art. 699 duCodecivil). De même, le Code;de commerce autorise...
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Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

François André Isambert - 1825 - 12 страница
...servitude doit l'entretenir. ( Art. 698 , Code civil. ) 282. L'art. 699 du même 'code porte que , dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage et la conservation de la servitude , il peut toujours s'en affranchir en abandonnant le fonds assujetti...
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Traité de la législation rurale et forestière, Том 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...entier , ou suffit-il d'abandonner la partie sur laquelle s'exerce la servitude? L'art. 699 dit : « Dans le cas même où le « propriétaire du fonds...par « le titre de faire à ses frais les ouvrages nc« cossaires pour l'usage ou la conservation de la « servitude , il peut toujours s'affranchir de...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel ..., Том 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...dégager de l'obligation , en abandonnant la chose. Principe que le Code civil a porté si loin que, « dans » le cas même où le propriétaire du fonds...est chargé par le titre de faire à ses frais les ou» vrages nécessaires pour l'usage ou la conservation • de la servitude, il peut toujours s'affranchir...
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